Date de mise à jour 28/10/2026
Conditions générales de vente
Sommaire :
2 - Disponibilité et service client
5 - Disponibilité des produits
9 - Droit de rétractation, retours et remboursements
10 - Garantis, responsabilité et circonstance exceptionnel
11 - Limitation de responsabilité
14 - Protection des données personnelles
1 - Identification du vendeur
Siège social et adresse du site : Téléphone : 03 20 86 87 10 |
Statut : SAS au capital de 67 110 € N° SIRET : 985 025 220 00015 Code APE : 4647Z RCS : Lille Métropole 985 025 220 TVA Intracommunautaire : FR 63 985 025 220 Responsable légal : LECUYER Laurent (Président) |
2 - Disponibilité et service client
2.1 Service Client
- Disponibilité téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Téléphone : 03 20 86 87 10 (prix d'un appel local)
- Courriel : contact@artapisserie.fr
- Chat : Accessible 24h/24 et 7j/7
2.2 Site Internet
- Accessible 24h/24 et 7j/7
- Artapisserie.fr peut modifier ou interrompre temporairement tout ou partie du site pour des raisonstechniques, en informant les utilisateurs au préalable lorsque cela est possible.
2.3 - Respect et protection de nos collaborateurs
Artapisserie.fr s'engage à mettre à disposition de ses clients un service de qualité, assuré par des collaborateurs formés, attentionnés et soucieux de la satisfaction de chacun.
En contrepartie, le client s'engage à interagir avec les équipes d'Artapisserie.fr dans le respect le plus strict, quel que soit le canal utilisé : téléphone, courrier électronique, chat ou tout autre moyen de communication.
Tout comportement inapproprié à l'égard de nos collaborateurs, notamment les propos injurieux, menaçants, dégradants ou toute forme de violence verbale, pourra entraîner, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate et définitive du compte client, le refus de toute nouvelle commande et la résiliation de la relation commerciale. Artapisserie.fr se réserve en outre le droit d'engager toute action judiciaire qu'elle estimera nécessaire pour assurer la protection de son personnel. Nous rappelons à ce titre que l'injure non publique envers une personne est sanctionnée par l'article R.621-2 du Code pénal, et que tout propos de cette nature pourra être conservé et produit en justice.
3 - Champ d’application et acceptation des CGV
3.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, àl’ensemble des ventes conclues par Artapisserie.fr (ci-après « Artapisserie.fr », « nous », « notre », « nos »)auprès de ses clients particuliers ou professionnels (ci-après le ou les « Client(s) », « vous », « votre », « vos») désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le site www.artapisserie.fr(ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelsretours des Produits commandés. Certaines dispositions sont propres aux Clients consommateurs ou auxClients professionnels : elles sont signalées comme telles. Les CGV s’appliquent sauf conditions particulièresexpressément acceptées par écrit par Artapisserie.fr.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
3.2 Acceptation des conditions générales de vente
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande. Lors de l’étape depaiement, le Client est invité à cocher la case d’acceptation des CGV avant la validation de sa commande.Cette action vaut acceptation sans réserve des CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Clientest celle en vigueur sur le Site à sa date de passation. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée enen-tête. Les versions antérieures sont consultables en bas de page.
3.3 Dispositions générales
Artapisserie.fr peut refuser une commande en cas de non-respect des présentes CGV ou de demandeanormale ou manifestement excessive.
La non-application temporaire d’une clause des CGV par Artapisserie.fr ne vaut pas renonciation à ses droits.Si une disposition des CGV est annulée, les autres dispositions demeurent valables.
3.4 Archivage du contrat
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec un Clientconsommateur correspondant à une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC est archivépar Artapisserie.fr pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison. Pour accéder aux contratsarchivés qu’il a souscrits, le Client en fait la demande à contact@artapisserie.fr.
4 - Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sont décrites sur le Site. Les photographiessont présentées à titre indicatif.
En raison des différences de calibrage des écrans et des variations naturelles des matières, les couleurs ettextures peuvent différer légèrement des visuels présentés. Les Produits faisant l’objet d’une coupe nebénéficiant pas du droit de rétractation (article 9.6), nous recommandons au Client de valider son choix encommandant un échantillon au préalable.
Tolérances sur les produits vendus au mètre ou au poids
En raison des contraintes techniques liées à la fabrication, au stockage et à la découpe des matièrespremières, Artapisserie.fr applique une tolérance de ± 5 % sur les Produits vendus au mètre linéaire ou aupoids (tissus d’ameublement, toiles, galons, mousses, ouates, matières de garnissage, rails rideaux, tringlesrideaux, stores bateaux, etc.), sauf tolérance plus favorable indiquée sur la fiche ou la documentation du
Produit. Cette tolérance, conforme aux usages professionnels du secteur de la tapisserie d’ameublement, faitpartie des caractéristiques annoncées du Produit.
Conformité aux dispositions légales et réglementaires, exportation
Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Pour les Clients situéshors de France, il leur appartient de vérifier la conformité des Produits avec la réglementation locale. Laresponsabilité d’Artapisserie.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation applicabledans le pays de livraison.
5 - Disponibilité des produits
Les Produits sont disponibles sur Artapisserie.fr dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité desProduits est actualisée quotidiennement sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de votre commande, Artapisserie.fr s’engage à vous eninformer par email sous 8 jours ouvrés. Vous pourrez alors choisir entre :
- L’annulation de la commande du Produit indisponible, avec remboursement dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
- L’émission d’un avoir sur votre compte client.
- L’échange par un Produit équivalent.
À votre demande, nous pouvons vous notifier par email lors du réapprovisionnement du Produit souhaité.
6 - Prix des produits
7 - Commandes
7.1 Processus de commande
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :
- Le Client peut visualiser et modifier son panier jusqu’à la validation de sa commande.
- Sur la page de paiement, le Client doit :
- vérifier le récapitulatif final de sa commande ;
- choisir son mode de paiement ;
- accepter les présentes CGV ;
- valider définitivement sa commande en effectuant le paiement.
7.2 Confirmation de commande
Le Client reçoit immédiatement un premier email de confirmation automatique, comprenant :
- le numéro de commande
- le récapitulatif des Produits commandés
- les prix
- les modalités de livraison choisies
- l’adresse de livraison
- les présentes CGV au format PDF.
Un deuxième email est envoyé au Client le jour de l’expédition des Produits.
7.3 Preuve et archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Artapisserie.fr constituent la preuve de la nature, ducontenu et de la date de la commande et de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces donnéessont archivées selon les délais légaux en vigueur. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant leservice client par email à contact@artapisserie.fr.
7.4 Commandes professionnelles sur devis
Pour les commandes d’entreprises passées sur devis, seuls les documents suivants sont pris en compte :
- devis d’Artapisserie.fr
- document dûment signé par un représentant légal
- portant la mention « Bon pour accord, lu et approuvé »
- et le cachet de la société cliente.
L’accès aux tarifs réservés aux professionnels de l’ameublement est soumis à la validation préalable ducompte par Artapisserie.fr, selon les critères et justificatifs indiqués sur la page Création compte professionnel. Artapisserie.fr peut refuser ou retirer cet accès lorsque les critères ne sont pas remplis.
7.5 Commandes d’échantillons
- Limite maximale : dix (10) échantillons par commande.
- Toute commande dépassant cette limite sera automatiquement annulée par Artapisserie.fr.
7.6 Modification et annulation de commande
- Aucun article ne peut être ajouté à une commande après son paiement. Pour un article oublié, le Clientpasse une nouvelle commande.
- Le Client peut demander l’annulation de sa commande au service client tant que sa préparation n’a pascommencé. Les Produits coupés ou fabriqués sur mesure ne peuvent pas être annulés après validationde la commande (article 9.6).
8 - Paiement
Le paiement de la commande s’effectue selon l’un des moyens suivants.
8.1 Carte bancaire en ligne
Les cartes bancaires acceptées : CB, Visa, Mastercard.
Le paiement est sécurisé par notre prestataire Payplug, avec authentification 3D Secure. Le débit est effectuéau moment de la commande, après vérification des données bancaires. En cas de refus de paiement, lacommande est automatiquement annulée. Artapisserie.fr n’a aucun accès aux coordonnées bancaires.
8.2 Apple Pay
Le paiement par Apple Pay est disponible sur les appareils compatibles. Le débit est effectué au moment dela commande.
8.3 Wero
Le paiement par Wero est disponible pour les Clients résidant en Belgique. Le débit est effectué au momentde la commande.
8.4 Virement bancaire
Les coordonnées bancaires sont fournies dans l’email de confirmation de commande. Tous frais de virementsont à la charge du Client. La commande est réservée 15 jours ouvrés. Sans paiement reçu dans ce délai dumontant total en euros de la commande, la commande est automatiquement annulée.
Délai de traitement : 24h ouvrées après réception du virement. En cas de virement non reçu ou incorrect, leservice client contactera le Client.
8.5 Mandat administratif
Ce mode de paiement est réservé aux organismes publics. Le traitement de la commande et le délai delivraison courent à compter de la réception du bon de commande par nos services. La facture est déposée surla plateforme Chorus Pro. Le règlement intervient dans le délai de paiement applicable aux organismespublics.
8.6 Avoir
Validité : 1 an à partir de la date d’émission. Utilisable sur l’ensemble du Site sans minimum d’achat. Nonremboursable en numéraire, sauf lorsque l’avoir a été émis en remplacement d’un remboursement dû auClient. Cumulable avec d’autres offres en cours.
8.7 Carte cadeau
La carte cadeau, d’un montant choisi par l’acheteur dans la limite de 500 €, est envoyée par email,immédiatement ou à la date choisie.
Validité : 1 an à compter de sa date d’achat. Utilisable sur le Site ou en retrait au comptoir Artapisserie, enune ou plusieurs fois à hauteur de son montant, et complétable par un autre moyen de paiement. Elle ne peut
donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucun échange ou remboursement, même partiel, notamment encas de perte, de vol ou de fin de validité.
8.8 Sécurité
Artapisserie.fr ne conserve aucune donnée bancaire de ses Clients. Les transactions sont intégralementsécurisées par nos partenaires de paiement.
8.9 Clients professionnels
Sauf conditions particulières accordées par écrit, les commandes des Clients professionnels sont payables à lacommande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à troisfois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
9 - Droit de rétractation, Retours et remboursements
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception de l’intégralité de la commande, c’est-à-dire du dernier Produit reçu en cas de livraison en plusieurs fois.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, ainsi qu’aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l’achat n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le Client nous informe de sa décision avant l’expiration du délai :
- depuis son espace client, à l’aide de la fonction de rétractation ;
- par email à contact@artapisserie.fr, ou par courrier, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception par email.
Passé ce délai, les Produits ne sont ni repris ni échangés, sans préjudice des garanties légales (article 10).
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’Artapisserie, Service client, 22 rue Paul Langevin, Entrée C, Z.I. du Hellu, 59260Lezennes, contact@artapisserie.fr : Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : Numéro de commande : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : |
(*) Rayez la mention inutile.
9.2 Modalités de retour
Délais et conditions
- Le retour doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
- Le Produit est retourné complet, avec ses accessoires et notices, et dans la mesure du possible dans son emballage d’origine.
Procédure de retour
- Informez-nous de votre décision de rétractation (article 9.1).
- Emballez soigneusement le Produit pour éviter tout dommage pendant le transport.
- Joignez une copie de votre facture ou de votre bon de livraison.
- Expédiez le colis à l’adresse suivante : Artapisserie.fr, Service clients, 22 rue Paul Langevin, Entrée C,ZI du Hellu, 59260 Lezennes.
Important
- Les frais de retour sont à votre charge.
- Nous vous conseillons d’utiliser un service de transport suivi pour sécuriser votre envoi.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir les caractéristiques essentielles du Produit, le Client le manipule et l’inspecte d’une manière qui lui serait également permise en magasin, avec toute la précaution nécessaire. Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.
9.3 Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, par exemple un avoir.
9.4 Montant remboursé
- Si la commande est retournée dans son intégralité, nous remboursons le prix des Produits et les frais delivraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard). Les frais de retour restent à votre charge.
- Si la commande n’est pas retournée dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs Produits commandés), nous remboursons le prix du ou des Produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés et les frais de retour restent à votre charge.
9.5 Produit défectueux, non conforme ou erreur d’expédition
En cas de Produit défectueux, non conforme ou d’erreur d’expédition, le Client contacte notre service client dès que possible, en indiquant son numéro de commande et en joignant si possible des photos du Produit. Encas de colis endommagé, nous l’invitons à émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison.
Notre service client vous communique une étiquette retour : les frais de retour sont pris en charge parArtapisserie.fr. Les droits du Client consommateur (réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement) sont ceux de la garantie légale de conformité décrite à l’article 10.
Pour les Clients professionnels, les défauts apparents et les erreurs d’expédition doivent être signalés dans un délai de 30 jours à compter de la réception, sans préjudice des réserves à adresser au transporteur dans les délais prévus par l’article L.133-3 du Code de commerce.
9.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont ainsi exclus du droit de rétractation :
- les Produits coupés à la longueur ou à la dimension demandée par le Client (tissus, toiles, galons etpassementeries au mètre, mousses découpées, etc.) ;
- les Produits fabriqués sur mesure (rails et tringles sur mesure, rails motorisés, habillages de fenêtreconfigurés, etc.).
Lorsqu’un Produit sur mesure est commandé avec des options ou accessoires dans une même configuration, l’ensemble constitue une commande unique et indivisible, exclue du droit de rétractation.
La commande de ces Produits ne peut pas être annulée après sa validation.
Pour ces Produits, la perception des matières et des couleurs peut varier selon le calibrage des écrans. Nous recommandons de commander un échantillon avant ou après la commande pour effectuer une comparaison ;en cas de différence constatée avec l’échantillon, le Client peut formuler une réclamation.
Ces exclusions portent uniquement sur le droit de rétractation : les garanties légales (article 10) s’appliquent à tous les Produits.
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10 - Garanties
10.1 Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)
Artapisserie.fr est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 Garantie des vices cachés (tous Clients)
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si lesconditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies, il peut demander soit la résolution de lavente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit êtreintentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
10.3 Garantie commerciale
Certains Produits proposés par Artapisserie.fr peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée parleur fabricant, dont la durée et les conditions sont indiquées sur la fiche ou la documentation du Produit. Cesgaranties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect desrecommandations des fabricants.
Sont exclus de la garantie commerciale le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnementsliés à un défaut d’entretien ou à l’usure normale des marchandises. Le délai de garantie commence à courir àcompter de la délivrance des Produits. La garantie commerciale s’applique indépendamment des garantieslégales et ne s’y substitue pas.
10.4 Mise en oeuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties, le Client contacte le service client d’Artapisserie.fr :
- email : contact@artapisserie.fr
- téléphone : 03 20 86 87 10 (numéro non surtaxé)
- courrier : Artapisserie, Service client, 22 rue Paul Langevin, Entrée C, Z.I. du Hellu, 59260 Lezennes.
11 - Limitation de responsabilité
11.1 Clients consommateurs
La responsabilité d’Artapisserie.fr ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation a normale ou non conforme des Produits, d’une faute du Client ou d’un cas de force majeure.
11.2 Clients professionnels
Artapisserie.fr ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus :
- les dommages indirects ou imprévisibles ;
- les pertes de profits ou d’opportunités commerciales
- les dommages résultant d’une utilisation anormale des Produits
- les dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (virus, piratage, perte de données)
- les dommages liés à des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en oeuvre des présentes CGV
- les dommages résultant d’un retard de livraison
- les dommages causés par la force majeure.
La responsabilité d’Artapisserie.fr ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande. Toute demande ou réclamation sera prescrite dans un délai d’un an à compter de la livraison.
12 - Force majeure
Artapisserie.fr et le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils en présentent les caractères :
- Les catastrophes naturelles
- Les épidémies et pandémies
- Les grèves totales ou partielles, notamment des services postaux et moyens de transport
- Les restrictions gouvernementales ou légales
- Les blocages des télécommunications
- Les blocages d'Internet
- Les cyber-attaques
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier la commande en cours sans indemnité ; les sommes déjà versées pour les Produits non livrés sont alors remboursées.
13 - Livraison
13.1 Modes et délais de livraison
Les modes de livraison, les zones desservies, les tarifs et les conditions de livraison offerte sont détaillés sur la page
Conditions de livraison
. Le retrait gratuit en entrepôt est proposé à Lezennes.
Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et au moment de la validation du panier. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, Artapisserie.fr en informe le Client par email lors de l’envoi du récapitulatif de commande et lors de chaque expédition.
13.2 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client est informé et peut :
accepter un nouveau délai ;
accepter, s’il le souhaite, la livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents ;
annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir enjointArtapisserie.fr de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Il est alors remboursé dans les 14 jours suivant sa demande d’annulation.
La responsabilité d’Artapisserie.fr ne peut être engagée lorsque le retard est imputable au Client (adresse erronée ou incomplète, absence lors de la livraison, colis non retiré), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
En cas de difficulté de livraison, le Client peut contacter notre service client ou suivre son colis auprès du transporteur mentionné dans l’email de confirmation d’expédition.
13.3 Livraison impossible ou colis non reçu
En cas d’impossibilité de livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client, le Client suit la procédure communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison due à une adresse erronée ou incomplète, la commande pourra être réacheminée chez Artapisserie.fr. Les frais de réexpédition sont alors à la charge du Client.
Un colis non reçu 30 jours après son expédition par Artapisserie.fr est considéré comme perdu : après enquêteauprès du transporteur, Artapisserie.fr procède à la réexpédition ou au remboursement des Produitsconcernés.
13.4 Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré aumoment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. En cas de colisendommagé ou incomplet, nous invitons le Client à émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsde la livraison et à contacter notre service client.
14 - Protection des données personnelles
comptes clients et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont vous disposez, ainsi que la manière de les exercer, sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
15 - Réserve de propriété
Les Produits vendus sur le Site demeurent la propriété d’Artapisserie.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix.
16 - Droits d'auteur
L’ensemble des images, textes, vidéos et charte graphique présents sur le Site sont protégés par le droit de lapropriété intellectuelle. Toute copie, extraction, diffusion ou modification de ces contenus à des finscommerciales est interdite sous peine de poursuites. Le téléchargement et l’impression de textes, images etéléments graphiques sont autorisés uniquement pour un usage privé et non commercial. La reproductiond’images, textes, vidéos et documents sonores dans des publications électroniques ou imprimées nécessiteobligatoirement le consentement écrit préalable d’Artapisserie.fr.
Tous les noms de marques et de produits cités sur le Site ainsi que leurs images ou logos utilisés pourproposer lesdits produits et marques à la vente sont la propriété de leurs ayants droit respectifs.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon, régi par l’article L.335-3 du Code de lapropriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisationd’Artapisserie.fr.
Les liens vers le Site sont autorisés, à l’exception de ceux portant atteinte à l’image d’Artapisserie.fr ou intégrant ses contenus dans un autre site. Artapisserie.fr peut demander le retrait de tout lien.
17 - Litiges, loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client d’Artapisserie.fr. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/
soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
À défaut d’issue amiable, les litiges avec un Client consommateur relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
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18 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige. Tous les échanges avec le service client et les documents contractuels sont établis en français.
19 - contact
Toutes questions ou réclamations en lien avec les CGV, une commande ou toutes autres demandes peuventêtre formulées selon l’une des modalités suivantes :
- email : contact@artapisserie.fr
chat sur artapisserie.fr , lequel peut selon le type de question / réclamation concerné, renvoyer le Client à utiliser une des autres modalités de contact
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