Conditions Générales de Vente

10.1 Garanties légales 

Artapisserie.fr. est tenu des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à :

• La réparation ou au remplacement du bien, selon son choix
• Une réduction du prix ou à la résolution du contrat si :
  •  La réparation et le remplacement sont impossibles
  •  Le vendeur refuse la mise en conformité
  • La mise en conformité n'est pas effectuée dans un délai d'un mois

10.2 Garantie de conformité 

Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

Extraits du Code de la Consommation : 

Garantie de conformité :

Art. L.217-3. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5.  Le bien est conforme au contrat :

 1 - S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
 

10.3 Garantie des vices cachés 

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 

du Code civil.

Extraits du Code civil : Garantie des vices cachés  

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter le service client d’Artapisserie.fr selon l‘une des modalités suivantes :

• email : contact@artapisserie.fr ;
• chat sur artapisserie.fr , lequel peut selon le type de question / réclamation concerné, renvoyer le Client à utiliser une des autres modalités de contact 
• téléphone : 03 20 86 87 10 (numéro non surtaxé) 
• courrier adressé à: Artapisserie - Service client - 22, rue Paul Langevin - Entrée C - Z.I. du Hellu - 59260 Lezennes

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

10.4 Garantie commerciale 

Certains produits proposés par Artapisserie.fr. peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales. Ces garanties commerciales et leurs conditions d’application sont fixées par le fabricant. L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, et des recommandations des fabricants.

Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des produits par Artapisserie.fr. Cette garantie est facultative. Elle s’applique indépendamment des garanties légales et ne s’y substitue pas. La garantie commerciale est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue etc.